SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE

Y..., mais à celle-ci, la Banque française commerciale de l'océan indien n'étant tenue par aucun lien contractuel envers la SCI les Acacias, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors

nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des stipulations de l'acte que les mentions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'ont pas été omises mais

, et l'article 482 du Code de procédure ; 3°/ que, par jugement du 21 avril 1993, le Tribunal civil de première instance de Papeete a débouté, faute de preuves suffisantes, Monsieur VY...

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à des personnes ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'une servitude, la Cour d'Appel a violé les articles 637 et 686 du Code Civil. 3° ALORS, ENFIN, QUE la copropriété est régie par son règlement et les

ainsi que quiconque puisse disposer d'un titre sur cette demi-allée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que les co-indivisaires

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

ET QUE WARSZAWSKI NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE CONTENANT UNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE CE TEXTE

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

1353 et 2228 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle ils avaient eu accès

450 du code de procédure civile

1937 et 1993 du code civil.

de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable ; qu'en effet, copie de l'ordonnance de non-lieu a été adressée à la partie civile (à son adresse déclarée) et à son avocat

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

Les établissements fondés après l’entrée en vigueur du code civil sont soumis aux dispositions du code civil.

Faute pour les époux Z... d'établir que la parcelle n° [...] n'était pas bâtie au jour de l'édification du mur litigieux, la présomption de l'article 653 du code civil doit s'appliquer.

711 du Code civil, Vu l'article 685 du Code civil, -Réformer le jugement, -Juger que les époux [S] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle cadastrée section CA numéro [Cadastre 2] destinée