Cour d'Appel — 25 juin 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 4- Chambre 1 



ARRÊT DU 25 JUIN 2015 

(no, 4 pages) 



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03488 

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 10662 

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ 

Monsieur Joseph X..., né le 27 août 1955 à EDERA (ISRAEL) 

demeurant... 


Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 
Assisté sur l'audience par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004, substitué sur l'audience par Me Stéphanie LAJOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2479 

Monsieur Korab Y..., née le 02 novembre 1948 à KOLESJAN (ALBANIE) 

demeurant... 


Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 
Assisté sur l'audience par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004, substitué sur l'audience par Me Stéphanie LAJOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2479 

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ 

Maître Gilles D..., es qualité de mandataire liquidateur de la SCI ETOILE FONCIERE 

demeurant... 


Représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 

Maître Michèle E... es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CITE INDUSTRIELLE DE VINCENNES, né le 10 mars 1944 à MORTAIN 50140 

demeurant... 


non représenté 

Maître Gilles D... es qualité de mandataire liquidateur de la société CITE INDUSTRIELLE DE VINCENNES 

demeurant... 


Représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 

Monsieur Alain Z..., né le 11 février 1939 à PARIS 

demeurant... 


Représenté par Me Charles SIRAT de la SCP Charles SIRAT et autres, avocat au barreau de PARIS, toque : P0176 

Madame Maryse Z... épouse A..., née le 16 février 1931 à CHAMPIGNY SUR MARNE 94500 

demeurant... 


non représenté 

Madame Françoise Z... épouse B..., né le 27 mai 1937 à BOUSSY SAINT ANTOINE 91800 

demeurant ...


non représenté 

Monsieur Jean C..., né le 13 juillet 1953 à VINCENNES 94300 

demeurant... 


Représenté par Me Charles SIRAT de la SCP Charles SIRAT et autres, avocat au barreau de PARIS, toque : P0176 

Madame Michèle E... es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ETOILE FONCIERE, né le 10 mars 1944 à MORTAIN 50140 

demeurant... 


non représenté 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 

Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre 
Mme Denise JAFFUEL, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : DÉFAUT

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 



* 

* * 

Par déclaration du 15 mai 2014, les consorts Y...- X... ont interjeté appel du jugement rendu le 8 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Paris ; 

Vu la requête déposée au greffe par laquelle les consorts Y...- X... ont déféré à la cour l'ordonnance rendue, le 5 février 2015, par le conseiller de la mise en état déclarant irrecevable leur appel au motif que la matière étant indivisible entre les consorts Z...- C..., ils n'ont pas interjeté appel à l'encontre de Francis Z... ; 

Vu les conclusions des requérants du 1er avril 2015. 



SUR CE 
LA COUR 



Considérant qu'ainsi que l'a noté le conseiller de la mise en état, le caractère indivisible du litige n'est pas sérieusement contestable ; 

Qu'en cas d'indivisibilité, l'article 553 du Code de Procédure Civile énonce que l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; 

Considérant que postérieurement à l'ordonnance déférée, les requérants ont appelé en la cause, le 18 février 2015, Francis Z... ; 

Considérant que lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre les irrégularités ou la tardiveté d'intimation ; 

Que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 février 2015, en toutes ses dispositions y comprises en celles relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile. 



PAR CES MOTIFS 



Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 février 2015, en toutes ses dispositions, 

Statuant à nouveau, 

Déclare recevable l'appel formé par les consorts X...- Y..., 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des intimés, 

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de l'instance au fond. 



Le Greffier, La Présidente,