L. 180 du livre des procédures fiscales et par fausse application l'article L. 186 du même livre ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 180, second alinéa

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985" ; qu'après le dépôt du rapport de ce technicien, le liquidateur a assigné la Banque nationale de Paris (la banque) en paiement de la somme de 2 500 000 francs

184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

148, 148-2, 148-7, 181, 186, 191, 201, 215-2, 367, 569, 571, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

520 TER ET QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 182 F, 182 Y, 182 AB, 182 AC ET 182 AE DE L'ANNEXE III A CE CODE QUE LES REEXPEDITIONS DE VIANDES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D'UNE FACTURE OU D'UN BORDEREAU

Dans le jugement déféré le Tribunal a prononcé cette mesure pour une durée de 10 ans, en application des articles 182-4 et 189-5 de la loi du 25/01/1985. 2. M.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles

la responsabilité est mise en cause pour d'éventuelles fautes de gestion, sur le fondement des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, doit être convoqué en chambre du Conseil ; que mention de

] Madame [LF] [EF] [Adresse 130] [Localité 186] Madame [SC] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [BY] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [DC] [TT] [Adresse 184] [Localité 259] Madame [GU

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 18 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

186 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent atteinte au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de

185, 186, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, considérant comme irrecevable la demande de non-lieu formée

X..., gérant de la société DDC, l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 182, 188

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

3, du code civil, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article préliminaire, des articles 2, 186, 198, 591, 592 et

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; il est