du camion et de la nacelle, avait sollicité une autorisation de travail au nom de la société Sama- Dufour, et non une simple autorisation pour pénétrer sur le chantier, la cour d'appel a violé les articles

La SAS LOCADOUR, se fondant sur les dispositions de l'article 1732 du Code civil, considère que la responsabilité du loueur, la société SUD RESEAUX , doit être retenue.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

F... et à Mme P..., de sorte qu'ils n'auraient pas été tenus d'indemniser les époux Y... à ce titre, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil

L'article 1732 du code civil indique que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

A titre subsidiaire, rejeter la demande de majoration de 10% et en tout état de cause, la condamner au paiement de la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

, EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.745 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A cet égard, il invoque une violation des règles de preuve en ce qui concerne le nombre de chapiteaux loués et une méconnaissance des dispositions de l'article 1732 du code civil s'agissant de la restitution

locataire démontrait que le pourrissement de l'arbre était du à une cause antérieure à la conclusion du bail : qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En second lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : /

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

recherchée en qualité d'assureur de la société Les Betty Boops, afin d'être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre ; que la société Allianz fonde son action sur les articles

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Monsieur X... dont l'action est fondée sur les dispositions des articles 1732 et 1735 du code civil fait valoir que les désordres proviennent exclusivement de l'augmentation de la déformation des poutres

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

Sur les réparations locatives : Selon l'article 1731 du code civil 'S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre