[S] [X] ; Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Vu les artiles 1565 et 1567 du même code ; MOTIFS Par conclusions déposées le 09 janvier 2025, l'appelante a sollicité

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

[S], que le changement de régime matrimonial opéré en 2005, au terme duquel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle renvoie aux dispositions de l'article 1526 du code civil selon lequel

[L] et Mme [Y] épouse [L] (ci-après les consorts [L]) demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 396, 400, 913, 913-5, 1565 et 1567 du code de procédure civile de : - homologuer

En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge aux fins de le rendre exécutoire.

celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue par les articles

1565 et suivants du code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette juridiction, ne peut pas

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes conformément aux dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile.

D'AMENDE POUR FRAUDES ET TENTATIVE DE FRAUDE EN MATIERE D'IMPOTS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

dixhuit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 1565 du Code de Procédure Civile) DU 02 OCTOBRE 2024 h Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/06162 - N

Pour solliciter cette homologation, la BPGO se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

MOTIFS 1- Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

paiement de charges et réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI BMO et de l'AFUL DES [Localité 4] DE GASSIN.

C A et Mme F D pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé 30 route Jean de Ramon, parcelles cadastrées 274 A 1566 p, 1568 p et 159 p, propriété de Mme B ; 2°) d'enjoindre

proportionnelles et au paiement des droits fraudés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Mohamed X... et la société Bessières exploitation, pris de la violation des articles