(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

X... de l'étendue de son engagement ; quand une telle exigence, issue des dispositions de l'article 1326 du Code civil, n'était pas requise, s'agissant de la garantie d'engagements émanant de deux commerçants

1391 du code général des impôts relatif aux contribuables qui ont perdu le bénéfice de l'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au I de l'article 1391 du code général

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

1356 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations du jugement définitif ayant ordonné l'expertise que, dans les écritures du procès, M.

Par un arrêté du 6 février 2018, le préfet a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section C n° 294, n°1392, n°1394 et n°1396 et section AB n°167, n°169 et 174, propriété des requérants.

1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 et l'article 1er de la délibération n° 22/CP/90 du 25 juillet 1990

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêts ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que, selon ces

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

remboursement anticipé d'un prêt consenti au salarié avant le licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article

Elle soutient que : - résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis novembre 2021, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391 B

R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les articles 16 et 455 du code de procédure civile ainsi

, dont le siège est sis ... (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ils soutiennent qu'ils sont en droit de prétendre à l'exonération prévue par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts dès lors qu'ils occupent seuls leur habitation principale.

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

1376 du Code civil ; Mais attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer; qu'après avoir constaté, au vu de documents émanant de l'étude

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année