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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des B à D du II de l'article 1396 du code général des impôts, il ne saurait être fait droit à cette demande en tant qu'elle concerne
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003612_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, affectée de la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du code général des impôts, au titre des années 2018 et 2019 dans les
Source officielleAvis
CADA:20155642
7 janvier 2016
7 janvier 2016
la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée par le conseil municipal ou par le maire en application de l'article
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300047_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Et aux termes de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction alors applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897753
15 avril 2011
15 avril 2011
Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420322
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que cette instruction méconnaît les dispositions combinées des articles 1396 et 1509 du code général des impôts et de l'instruction ministérielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110338
14 avril 2021
14 avril 2021
[F] de ses demandes, en retenant qu'établi peu de temps avant la conclusion du contrat de mariage il constitue une contre-lettre prohibée au sens des dispositions de l'article 1396 du code civil
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non bâties prévue par le B du II de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article 1396 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402967_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
section BV n°290 est constructible depuis plus de 18 ans et elle était taxée à hauteur de 234 euros ; - la majoration qui lui a été appliquée est illégale car elle entre dans l’hypothèse prévue par l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100162
6 février 2007
6 février 2007
de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45dd2
30 juin 1993
30 juin 1993
leurs biens selon des règles différentes, apportait à leur régime matrimonial une modification qui ne pouvait intervenir que par l'effet d'un jugement prononcé dans les conditions prescrites par les articles
Source officielleciv1
60794ba19ba5988459c43887
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Vu les articles 1396, alinéa 3, et 552 du Code civil ; Attendu que les époux X... se sont mariés le 21 septembre 1957 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que, le 29 octobre
Source officielleciv1
613720c1cd580146773ee209
25 janvier 1989
25 janvier 1989
au profit de Mme Marie-France B.TRAND, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e20
28 juin 1983
28 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4343a
5 novembre 1985
5 novembre 1985
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1396, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL N'Y A CHANGEMENT PROHIBE AU REGIME MATRIMONIAL LEGAL OU CONVENTIONNEL QUE SI,
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402cf9
21 octobre 1997
21 octobre 1997
à l'application des règles de liquidation découlant dudit régime de séparation de biens conventionnelle, celle des règles de liquidation d'une société de fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bf9
11 janvier 1983
11 janvier 1983
1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE ET PROHIBEE PAR L'ARTICLE 911 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...
Source officielleJU2
DTA_2104095_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1396 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405b2
28 mars 1973
28 mars 1973
DISSOLUTION DU MARIAGE, A ETE A BON DROIT DECLARE NUL, UNE TELLE NULLITE DANS LA MESURE OU ELLE REPOSE SUR UNE ATTEINTE PORTEE A L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES N'ETANT PAS EXCLUE PAR L'ARTICLE
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