L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.»

L 137-2 du Code de la consommation, les factures dont le paiement est réclamé étant en date du 16 octobre 2012 soit plus de deux ans après cette dernière date ; Il réclame également la somme de 1.

L.137-2 du code de la consommation, en application de l'article L.137-2 désormais codifié L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 août 2019, il demande à la cour de : Vu les articles L.137-2 et L.341-4 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 8 octobre

Il est constant que l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2, édicte une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer à tous les services financiers consentis par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

immobilière ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

En statuant ainsi, alors que la reconnaissance du droit de la banque faisait courir à compter de cette date un nouveau délai de deux ans prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

Or l'article L 137-2 ne figurait pas dans cette section puisqu'il s'inscrivait dans le chapitre VII du titre III du livre 1er.

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du commandement de payer et ordonner la vente forcée du bien, l'arrêt retient que le délai de deux ans a été interrompu

ce que la mention en litige soit effacée de son dossier, l'article L. 137-2 du code général de la fonction publique étant violé et dans la mesure où la seule présence de cette mention lui porte préjudice

ce que la mention en litige soit effacée de son dossier, l'article L. 137-2 du code général de la fonction publique étant violé et dans la mesure où la seule présence de cette mention lui porte préjudice

L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°'2016-301 du 14 mars 2016,'selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que la demande formée au titre de l'opération « Opéra d'Antin » n'est pas prescrite et arrêter à une certaine somme le montant des honoraires

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement

, en toute hypothèse, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, en tant qu'il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d'opposer la prescription biennale au prêteur,

[G] [P] fait valoir tout d'abord que l'action de Crédit Lyonnais est irrecevable car prescrite au sens de l'article L.137-2 du code de la consommation.