la haute cour considéra que le délai de trente jours prévu par l'article 137 § 2 de la loi n o 186/1992 devait s'appliquer non seulement aux décisions énumérées dans l'article 137 § 1 mais à toutes les

majeure, au contentieux de la détention provisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 591 à 593 du code de

majeure, au contentieux de la détention provisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 591 à 593 du code de

1103, 1104 et 1892 du code civil et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 5° ALORS QUE suivant l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 138, 139 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

137-2 et 138 du code de procédure pénale) et déterminer les obligations et interdictions auxquelles la personne mise en examen est soumise ; que seul le juge des libertés et de la détention a compétence

Par jugement en date du 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Dunkerque, a: - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de deux ans de l'article 137-2 du code de la consommation

duquel le débiteur saisi se trouve domicilié ; qu'en visant, pour écarter le moyen tiré par la CRCAM Sud Méditerranée, de la suspension du délai de la prescription qu'institue l'article 137-2 ancien du

duquel le débiteur saisi se trouve domicilié ; qu'en visant, pour écarter le moyen tiré par la CRCAM Sud Méditerranée, de la suspension du délai de la prescription qu'institue l'article 137-2 ancien du

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation ne suffit pas à justifier l'application de la prescription biennale de l'article L.137-2 du même Code à l'action du prêteur en recouvrement

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit

CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MESURE PROVISOIRE, MAIS D'UNE DECISION SUR LE FOND ; QUE DAME B A DEFERE CETTE ORDONNANCE A LA COUR EN SA FORMATION COLLEGIALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Le 26 octobre 2017, Mme S... a assigné la Banque Populaire Centre Atlantique aux fins d'entendre, au visa des articles 137-2 du code de la consommation et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et faux, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142, 593 du Code de procédure pénale, 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

L.137-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.