(en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 8 006 Montant maximum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 4 003 Montant maximum (en francs) :

Article L665-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

Article L625-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.

Article 8

—

Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.

Article L242-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Article L6355-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Article L310-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code des assurances

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Article L425-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 24

Code de l'environnement

Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article R265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74

Code de procédure pénale

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

Article 2

—

Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS NOMBRE MAXIMUM de vérifications supplémentaires. 1re catégorie A 1

Article 1

—

Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 euros.

Article 2

—

maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit : MODE DE REMUNERATION Vacation journalière Page traitée Taux moyen Taux maximum

Article 4

—

La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 du présent arrêté.

LEGIARTI000038956615

—

Objectif de l'expérimentation - définition d'une période de charge de 16 semaines maximum, sécable en trois périodes maximum.

Article 66

—

circulation à partir des dates indiquées au (ii) doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 98/12/CE du 27 janvier 1998, ou aux prescriptions techniques de l'amendement n° 9, ou d'un amendement

Article 138

—

Est passible d'un emprisonnement de d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

Article L1255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels

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