Elle expose que l'indemnité d'occupation n'a pas été intégralement réglée en juin, peut-être en raison d'une suspension de l'allocation logement.

réclamant des indus d'allocation de logement à caractère social et d'allocation de logement à caractère familial dont il était bénéficiaire.

: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

par le montant global du loyer, d'une part, et le montant de l'allocation logement, d'autre part.

, de troisième part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la CAF que les droits à allocation de logement de Mme X... qui se trouvaient simplement suspendus depuis juillet 1995 (faute de présentation

A B, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 31 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime concernant des indus de prime d'activité, d'allocation de logement

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé au jeune X..., apprenti, le droit à l'allocation logement pour les mois d'octobre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un simple relevé des allocations versées par les Caisses

d'adulte handicapée (428, 25 euros), une rente d'accident du travail (12.349, 48 : 12 : 1.029, 12 euros) et une allocation logement (231, 35 euros) soit des revenus mensuels de 1.688, 72 euros ; qu'elle

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M.

euros d'allocations familiales, 131,11 euros de prime d'activité et 411 euros d'allocation logement, soit un revenu mensuel total de 1 437,01 euros, et, au titre de ses charges, un loyer de 139,14 euros

Il soutient que : - le requérant a bénéficié d'une allocation logement versée aux étudiants alors qu'il était salarié qu'il n'a jamais remboursée.

Il résulte de l'instruction que les indus en litige d'allocation logement et de prime d'activité ont pour origine une révision des droits de Mme D du fait d'omission de déclaration d'un changement de situation

familiales (Caf) de la Haute-Vienne pour le recouvrement d'indus d'allocation logement familiale pour un montant de 1 369 euros, d'allocation familiales ressources, allocation de rentrée scolaire d'un

Sur l'indu au titre de l'allocation logement familiale et du complément du mode de garde En application de l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2003) d'avoir fixé, au profit de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant huit ans, alors

; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. » Aux termes des dispositions de l’article L. 825-2 du même code « Les contestations

, ensemble le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Mais attendu que Mme X... n'a ni demandé le bénéfice de l'exception d'inexécution, se disant disposée à régler au bailleur le montant des allocations