des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour y déposer son dossier de renouvellement de titre

débouter de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, 1°) que faute de s'être expliquée sur la mention portée à l'acte litigieux selon laquelle " les copartageants n'ont en leur possession aucun titre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-4 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence

toutefois obtenir son titre de séjour, et que l'absence de titre de séjour la maintient en situation irrégulière, l'expose à un risque d'éloignement, et retarde son insertion professionnelle alors qu'elle

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure de licenciement, l'entretien préalable à son licenciement ayant eu lieu le 24 novembre 2022, et que l'absence

de séjour ; il rencontre de nombreuses difficultés en l’absence de titre de séjour, et ne peut trouver un emploi pour subvenir à ses besoins ; - sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que l'absence de titre de séjour empêchera toute poursuite d'études supérieures ou d'embauche ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de

poste d'assistante commerciale compte tenu de ses compétences et de ses qualifications, que cet employeur ne peut pas effectuer les démarches tendant à la délivrance d'une autorisation de travail en l'absence

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut ni rendre visite à sa mère gravement malade résidant en Turquie et revenir ensuite en France

commandement préalable à la procédure de saisie-vente, au caractère irrégulier de la signification du procès-verbal de saisie-vente et à l'insaisissabilité des biens ainsi que d'avoir sursis à statuer sur l'absence

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne peut ni se déplacer ni travailler, ce qui la place dans une situation de grande précarité

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut ni se déplacer ni travailler, ce qui le place dans une situation de grande précarité et

lors qu’elle a été suspendue de ses fonctions professionnelles depuis le 3 novembre 2025, que compte-tenu des fonctions qu’elle occupe au sein de sa société et des projets qu’elle mène actuellement, l’absence

de séjour, que son précédent titre de séjour est arrivé à échéance le 7 juillet 2025, qu’il a demandé son renouvellement le 3 juillet 2025 et que l’absence de titre de séjour risque de compromettre l’

de séjour et valable jusqu'au 11 avril 2025 ; en l'absence de titre de séjour elle ne peut pas continuer à vivre en France chez son fils, ce dernier étant le seul à pouvoir la prendre en charge financièrement

situation d’urgence caractérisée dès lors qu’il a été sélectionné pour un poste de doctorant à l’université …, qui commence le 1er avril et qu’il risque de perdre cette opportunité dès lors qu’en l’absence

EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE ALLIAUD N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET SUR LES SEULS TITRES

particulièrement néfastes sur sa situation dès lors que le dernier récépissé qui lui a été remis expirait le 1er août 2023, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire national et, en l'absence