Violation de l'art. 10;Partiellement radié du rôle (en ce qui regarde le second requérant);Réparation pécuniaire du dommage matériel et du préjudice moral (global);Remboursement partiel frais et dépens

de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne le premier requérant, par sept voix contre six qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne le second

LES CANDIDATS AYANT FIGURE SUR UNE MEME LISTE AU PREMIER TOUR NE PEUVENT FIGURER AU SECOND TOUR QUE SUR UNE LISTE - LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA

suite du refus opposé par le directeur de l'école centrale de Lille à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de recrutement par concours PR4028, notamment la seconde

sa demande de communication d'une copie de la convention en date du 24 juin 2015 signée avec « Généalogistes de France » relative à la recherche des ayants droits d’œuvres d'art spoliées pendant la seconde

Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 November 1979.#Hans Michaelis v Commission of the European Communities.#Weighting.#Case 219/78.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), Q... K..., aux droits duquel se trouvent MM. E... et V...

Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 July 1964. # Rémy Huber v Commission of the European Economic Community. # Case 78-63.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 July 1964. # Robert Degreef v Commission of the European Economic Community. # Case 80-63.

Order of the General Court (Second Chamber) of 24 March 1998.#Micheline Becret-Danieau and Others v European Parliament.#Case T-232/97.

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES | 30-02-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

persuade the second applicant to retract her allegation.

commune de Bages ; Considérant que l'annulation des opérations du premier tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second

relative à une demande d'avis présentée par l'association SECOURS 69

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brenouille à sa demande de communication du budget selon

Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 5 febbraio 1987.#F. contro Commissione europea.#Causa C-403/85.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.