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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007050182

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Cassation partielle sur le second moyen.

Résumé IA — à vérifier

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Deliberation

HATVP:2022-88

transparence vie publique

22 février 2022

22 février 2022

Délibération 2022-88 du 22 février 2022 portant mise en demeure de la société Seconde-Lecture LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657103

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QUE L'AGREGATION DU SECOND

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636872

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

oeil ou d'un second membre [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038543

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

reconnaissance du taux d'invalidité ( ...) fixé par les premiers juges au taux non contesté de 20%" ; qu'en se prononçant ainsi, et en refusant en conséquence de considérer que le lien existant entre le second

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007784365

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835095

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896400

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007898245

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007899631

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007900203

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007903112

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007859660

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007860471

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007860648

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862044

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger contre son avis de notation en date du 26 juin 1992 et qui tendait à la suppression du mot "strictement" ainsi que de la mention selon

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862097

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

de chiffrer le quotient intellectuel d'enfants dont le cas devait être examiné par la commission départementale d'éducation spécialisée et par la commission de circonscription de l'enseignement du second

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007862890

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007863011

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007863061

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1991 ce qu'il fallait, selon lui, entendre par services effectifs

Source officielle