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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154965
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la culture — Copie de la convention en date du 24 juin 2015 signée avec « Généalogistes de France » relative à la recherche des ayants droits d’œuvres d'art spoliées pendant la seconde guerre mondiale.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la convention en date du 24 juin 2015 signée avec « Généalogistes de France » relative à la recherche des ayants droits d’œuvres d'art spoliées pendant la seconde guerre mondiale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 6 novembre 2015, communiqué au demandeur une copie de cette convention. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154965
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel