charge de l'OFII le versement à Me Rodrigues-Devesas de la somme de 1 200 euros.

charge de l'État le versement à Me Rodrigues Devesas de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate de M.

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Besse, président-rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

RENNES UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Rennes), Représentée par Me MarieNnoëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230150 INTIMES [X] [W] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]), Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230149 INTIMEES [F] [W] Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

B4TP [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ Nous, Madame RODRIGUES, Conseillère statuant sur délégation du premier président, assistée de Mme NONDIER

:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2001)18 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 11 janvier 2000 (définitif le 11 avril 2000) dans l'affaire Rodrigues

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui

requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Rodrigues.

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme F C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Abdou D E, représentée par Me Rodrigues

A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate de M.

E A et Mme B C, représentés par Me Rodrigues Devesas, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 janvier 2022 par laquelle la commission de recours

la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

E C et Mme B A D épouse C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme B A D épouse C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision

Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

    On 19 February 2001 the applicant Rosa Rodrigues Casal (applicant no.