TA44 · 1ère Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2020, M. D C, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis la suspension de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui verser le montant correspondant, dans un délai de deux mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui verser le montant correspondant, dans un délai de deux mois ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente qui n'est pas identifiée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'OFII n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, en particulier de sa vulnérabilité ; 
 - il n'a pas été informé des conséquences du refus des conditions matérielles d'accueil ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la décision est également justifiée sur le fondement de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande d'asile de M. C s'analyse comme une demande de réexamen ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant érythréen né en 1995, est entré en France en octobre 2018 et a vu sa première demande d'asile enregistrée le 25 octobre 2018. Il a, à cette même date, accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui étaient proposées par l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII). Sa demande d'asile ayant été placée sous procédure dite " Dublin ", sur le fondement du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été transféré aux autorités italiennes, regardées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé est toutefois revenu en France dès le 22 mai 2019. Il explique ce retour rapide par le fait que les autorités italiennes auraient refusé de prendre en compte sa demande d'asile. Il a formé une nouvelle demande d'asile enregistrée en préfecture de Loire-Atlantique le 19 juillet 2019. Le 24 juillet 2019, l'OFII l'a informé de son intention de lui suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en faisant valoir qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Par une décision du 17 octobre 2019, l'OFII a prononcé cette suspension avec effet immédiat. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. L'intéressé ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; /  3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile  ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; () ". 
 3. Si les termes de l'article L. 744-7 précité ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 4. En l'espèce, dès lors que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et accepté par M. C le 25 octobre 2018, les dispositions de l'article L. 744-7 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 sont applicables au présent litige. 
 5. Lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 6. Le requérant a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes qui a été exécuté. Revenu en France, il a de nouveau sollicité l'asile le 19 juillet 2019. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, cette nouvelle demande, qui a été enregistrée en procédure " Dublin ", est assimilable à une demande de réexamen au sens de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort clairement de la décision en litige qu'il s'agit d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressé s'est soustrait aux autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de sa demande, alors que la demande présentée par M. C, qui s'analysait comme une demande de réexamen ne relevait d'aucun des cas dans lesquels les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être suspendues, dès lors que les dispositions précitées ne permettaient à l'Office que de les lui refuser. Par suite l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. Si l'OFII fait valoir que la décision pourrait être fondée sur les dispositions de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande d'asile de M. C s'analyse comme une demande de réexamen, ces dispositions n'autorisent en pareil cas que le refus des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, la demande de substitution de base légale, qui tend en réalité à ce qu'à une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil soit substituée une décision les refusant, ne peut être accueillie. 
 8. Il résulte de ce qui précède, que la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. C doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'OFII de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rodrigues-Devesas, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Rodrigues-Devesas de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 17 octobre 2019 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. C est annulée. 
 Article 3: Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de M. C et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Rodrigues-Devesas, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rodrigues-Devesas une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Rodrigues-Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière