Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 10 juillet 2025
- ECLI
- 68709b80123db6632de31702
- Date
- 10 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/07187 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULRK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de la saisine : 21 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]), Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230149 INTIMEES [F] [W] Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0003QHJ S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2300028 ----------------------------------------------------------------------- N° 100/2025 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]), s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 22 Mai 2025, Que Madame [F] [W], intimé, accepte ce désistement et renonce à son appel incident par conclusions notifiées le 05 juin 2025, Que la S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES, intimé accepte ce désistement par conclusions notifiées le 17 juin 2025, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 10 Juillet 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68709b80123db6632de31702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel