Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 21 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/07676 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR2X S.A.S. [6] ([5] ) SAS C/ Etablissement Public [7] APPEL D'UNE DECISION

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE

Vu 1°) sous le n° 103 623, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 ; le MINISTRE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction du recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale tendant à l'annulation du jugement

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/08141 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P64R S.A.S. [1] C/ Organisme URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DECISION DU

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T [X] C/ [7] [Localité 6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/08915 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAUM S.A.S. [9] C/ [V] [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/02005 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQXH [Y] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/05488 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCQK [U] C/ MDPH DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du

jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 4 janvier 1993), qu'en application de la convention générale de protection sociale pour le personnel

par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, déclaré légale la décision du 22 novembre 1983 du chef du service départemental du travail et de la protection