Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 7 avril 2026

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/08141 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P64R





S.A.S. [1]



C/

Organisme URSSAF RHONE ALPES







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pôle social du Tribunal Judiciaire de Roanne

du 11 Octobre 2024

RG : 24/160









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 07 Avril 2026





 







APPELANTE :



S.A.S. [1] 

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 1]





assistée de Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

assistée de Me ATHON PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant







INTIMEE :



Organisme URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 2]



*



* *







Attendu que le 24 OCTOBRE 2024, la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Octobre 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Roanne dans l'instance l'opposant à l'Organisme URSSAF RHONE ALPES ;



Qu'en l'espèce, la S.A.S. [1] par courrier de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON en date du 30 mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 11 Octobre 2024, par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Roanne ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère de chambre de la SECTION D (protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.S. [1] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [1].









LA GREFFI'RE, POUR LA PR''SIDENTE EMPECHEE.

































































RG : N° RG 24/08141 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P64R 2/2