Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/02005 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQXH





[Y]



C/

[7]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 19 Février 2024

RG : 18/7487









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 15 Avril 2025





 







APPELANT :



[X], [H] [Y]

né le 08 Décembre 0196 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2] (RHONE)





assisté de Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



[8]

[Adresse 6]

[Localité 1]





assisté de Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON



*



* *







Attendu que le 05 MARS 2024, Monsieur [X], [H] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Février 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF d'AUVERGNE ;



Qu'en l'espèce, Monsieur [X], [H] [Y] par courrier de son Conseil, la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocats au barreau de LYON en date du 03 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 MARS 2024 à l'encontre de la décision rendue le 19 Février 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Monsieur [X], [H] [Y] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [X], [H] [Y]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















































RG : N° RG 24/02005 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQXH 2/2