Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 1 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T





[X]



C/

[7] [Localité 6]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 23 Janvier 2024

RG : 22/00014









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 01 Avril 2025





 







APPELANTE :



[R] [X]

née le 11 Octobre 1960 à 

[Adresse 2]

[Localité 3]





assistée de Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON





(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001286 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])





INTIMEE :



[7] [Localité 6]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]







*



* *







Attendu que le 22 FEVRIER 2024, Madame [R] [X]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] [Localité 6] ;



Qu'en l'espèce, Madame [R] [X] par courrier de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON en date du 20 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;





Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [R] [X] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [R] [X]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.













































RG : N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T 2/2