né le 20 juin 1989 à GRANVILLE (50400) ... 85610 CUGAND non comparant Représenté par Maître Laurie GUE, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin

instance de Paris, en déclarant la procédure fiscale engagée à l'encontre de Mme Laura Y...

Alain Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Marie-Laure Y..., épouse B..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

représenté par Me Vincent DESPORT, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 06 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de BRIVE ET : Monsieur Jacques Y...

né le [...] à LES GRANDES VENTES (76950) demeurant [...]

code de justice administrative, d'une part, la suspension de la décision du 21 novembre 2017 par laquelle la préfète de la Dordogne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille Laurie

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, représentée par Me Laura Ceccarelli-Le Guen, conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme laura B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et

Mary Laure, dans les locaux et dépendances sis... susceptibles d'être occupés par la SARL SEIRM (Société d'études immobilières Royal Montaigne) et (ou) la SCI du Roule et (ou) M.

Me Samuel CREVEL de la SELEURL SCILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [R] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND

par Madame [N], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [8] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Annabelle NICOLAS, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Anne-Laure

SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT la somme de 609,97 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 avril 2025.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

PACIFICA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Laure ANGRAND, de la SARL MANDIN-ANGRAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [Z] [I] [Adresse

M... se prévaut d'une décision intervenue entre les parties et rendue par le tribunal de grande instance de Vesoul le 27 mars 2012 pour soutenir que les haies litigieuses, étant séparatives de propriétés

: - le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Laure