laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français à l'enfant C Ahmadou Bamba B ; 2°) d'enjoindre

Mme B, ressortissante arménienne née le 17 mai 1997, est entrée en France le 26 décembre 2017, munie d'un visa Schengen de court séjour valable jusqu'au 7 janvier 2018.

Il n’est pas contesté que le jeune C..., né le 27 octobre 2019 au Brésil et fils du requérant, ne réside pas en France.

depuis cinq ans, que sa sœur, de nationalité française, vit en France, qu’il a travaillé au sein de plusieurs entreprises et a conclu un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2024, qu’il justifie

B C A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° M 14-27.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C D, représenté par Me Babou, avocate demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

d'un visa de long séjour de retour en France ; 2°) d'enjoindre à Monsieur C général de France à Dakar de lui délivrer un visa de long séjour " retour " dans un délai de 48 h sous astreinte de 100 euros

laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'ascendant d'un ressortissant de nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire

né le 17 Décembre 1966 à RIVES (47210) ... 69001 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Babou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

du 14 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de parent étranger de ressortissant français

C..., représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026

D'autre part, pour démontrer son intégration dans la société française Mme A invoque la présence en France de sa famille et sa réussite scolaire, à savoir deux diplômes relatifs à l'apprentissage de la