Cour d'Appel — 17 janvier 2012

R. G : 10/ 06690 

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre 

ARRET DU 17 Janvier 2012 



Décision du 
Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE 
Au fond 
du 21 juillet 2010 

RG : 1110001486 
ch no 




X... 


C/ 

OPAC DU RHONE 



APPELANT : 

Madame Abire X... 

né le 12 Juillet 1985 à 

...

69190 SAINT-FONS 

représenté par Me André BARRIQUAND 

assisté de Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 000291 du 03/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



INTIME : 

L'OPAC DU RHÔNE 
représentée par ses dirigeants légaux 
194 rue Duguesclin-BP 168 
69406 LYON CEDEX 03 

représenté par Me Christian MOREL 

assisté de Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON 

****** 



Date de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2011 

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Novembre 2011 

Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 



Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. 



Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller 

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Françoise CLEMENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

**** 

Suivant acte sous seing privé en date du 28 janvier 2008, l'OPH DU DEPARTEMENT DU RHONE dénommé OPAC DU RHONE a donné à bail à madame X... Abire un appartement de type 4 se situant au 4ème étage d'un immeuble sis ...69190 Saint Fons. 

L'OPAC DU RHONE a fait délivrer à la locataire, le 19 janvier 2010, un commandement de payer la somme de 930, 74 € correspondant aux loyers et charges impayés au 31 janvier 2010, loyer de décembre 2009 inclus. 

Madame X... n'ayant pas procédé au règlement de son arriéré locatif dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer, l'OPAC DU RHONE a, par exploit d'huissier en date du 9 avril 2010, assigné madame X... Abire devant le tribunal d'instance de Villeurbanne aux fins de voir constater la résiliation du bail relatif au logement donné à bail, autoriser l'expulsion de madame X...Abire, condamner cette dernière au paiement de la somme de 364, 84 € au titre des loyers et charges dus à la date 19 mars 2010, outre les loyers et charges échus au jour de l'audience, condamner madame X... Abire au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuels qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux, condamner madame X... Abire au paiement d'une somme de 200, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par jugement en date du 21 juillet 2010, le tribunal d'instance de Villeurbanne a :

- constaté la résiliation du bail,

- autorisé L'OPAC du RHÔNE à faire procéder à l'expulsion de madame X... Abire et à celle de tous occupants de son chef,

- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme égale au montant du loyer outre charges contractuelles, et ce, à compter de la résiliation jusqu'à la libération effective des lieux loués, et condamné madame X... à la payer,

- condamné madame X... à payer à l'OPAC la somme de 416, 06 € arrêtée au 22 juin 2010, échéance de juin incluse,

- condamné la même aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer. 

Vu les conclusions signifiées le 30 novembre 2010 par madame X..., appelante selon déclaration du 17 septembre 2010, laquelle demande à la cour de réformer la décision du premier juge en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail et autorisé son expulsion, ordonner avant-dire droit une expertise des lieux loués afin de recenser les dysfonctionnements et défaillances de l'appartement loué et déterminer les travaux nécessaires pour rendre son logement en état de servir à l'usage normal d'habitation, prendre acte de ce qu'elle s'engage à régler ses loyers courants à compter de l'échéance du mois de décembre 2010 et à régulariser les arriérés de loyers à hauteur de 416, 06 € outre indemnités d'occupation, en 23 versements mensuels de 50, 00 € en sus du loyer courant, la première régularisation intervenant dans le mois qui suivra la réalisation définitive des travaux revendiqués et les suivantes avant le 1er de chaque mois, le 24ème et dernier versement devant solder l'intégralité de la dette, 

Vu les conclusions signifiées le 5 janvier 2011 par l'OPAC DU RHONE qui demande à la cour de confirmer la décision du premier juge sauf à porter à la somme de 1. 539, 63 € le montant de la condamnation au titre de la dette locative arrêtée au 9 novembre 2011 et sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure de 700, 00 € en cause d'appel. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2011. 

MOTIFS ET DÉCISION 

Aucun élément du dossier ne permet à la cour de constater l'état d'insalubrité de l'appartement allégué par madame X... alors même que l'état des lieux d'entrée dressé contradictoirement entre les parties ne fait état d'aucun désordre particulier devant faire l'objet de travaux d'entretien ou de réparation par le bailleur, concernant essentiellement des problèmes d'humidité ; la demande d'expertise présentée par la locataire ne peut donc qu'être rejetée. 

Madame X... qui ne pouvait suspendre le règlement des loyers ne justifie d'aucun paiement concernant les échéances impayées depuis le mois d'août 2009, portant sa dette locative à la somme de 1. 539, 63 € à la date du 9 novembre 2011. 

Elle ne justifie d'aucun élément financier permettant à la cour de constater qu'elle pourrait honorer le paiement de sa dette locative arriérée et à venir ; la décision du premier juge doit donc être confirmée en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme susvisée, le montant actualisé de la condamnation au paiement de la dette locative. 

L'équité et la situation financière des parties ne commandent pas l'octroi d'une indemnité de procédure au bénéfice de l'OPAC DU RHÔNE. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne le 21 juillet 2010 en toutes ses dispositions sauf à porter à la somme de 1. 539, 63 € le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de madame X... Abire au titre de la dette locative actualisée au 9 novembre 2011, 

Y ajoutant, 

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, 

Condamne madame X... Abire aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. 



Le greffierLe président