AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
613723cccd5801467740e50d
18 décembre 2001
18 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edouard et Fils, société à responsabilité
Source officielle