Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 29 avril 2025
- ECLI
- 69207777c302c2b237a9cee1
- Date
- 29 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/344 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01764 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJPV APPELANT Monsieur [K] [R] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.S. AUTOMOTO'S JO Représentée par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Président de la chambre sociale, Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 26 Avril 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 25 Mars 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR, Vu la requête aux fins de péremption d'instance de l'intimé en date du 14 octobre 2024 ; Vu les écritures de désistement d'incident de l'intimé du 14 janvier 2025, reçues au greffe le 11 avril 2025 ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.S. AUTOMOTO'S JO de son désistement d'incident ; Rappelons que les dépens suivront le sort de l'instance au fond. Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2025 Le magistrat de la mise en état Copie(s) délivrée(s) par LS : - aux parties - aux avocats et aux D.S. Le 29 Avril 2025 Le Greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69207777c302c2b237a9cee1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel