Cour d'Appel · Chambre 4 A — 3 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél 









RG N° : N° RG 24/03209 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3G



Minute n° 22/2025



APPELANT



M. [H] [W]

assisté de Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉES



Association AGS CGEA DE [Localité 1]



S.E.L.A.R.L. [K] [T] [G] Es qualité de « AdmiS.E.L.A.R.L. [K] [T] [G] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SASU DCCD » nistrateur judiciaire » de la « SASU DCCD »





 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 27 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 03 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.





COLMAR, le 03 Janvier 2025

Le magistrat de la mise en état







Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 03 Janvier 2025