Cour d'Appel · Chambre 4 A — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél 









N° RG 25/01352 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQET





Minute n° 25/571



APPELANTE



S.A.S.U. AYDEMIR, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



M. [F] [D]





 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 26 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 30 juin 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 24 Juillet 2025.

Le Conseiller de la mise en état,











Copie à l'avocat par RPVA

et aux parties par LS

le 25 Juillet 2025

Le greffier,