Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 juillet 2024
- ECLI
- 668e2556fcf93851fdd6467d
- Date
- 9 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/575 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 23/03318 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEU4 APPELANT Maître [Z] [T] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE Madame [O] [Y] Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES , Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 05 Septembre 2023, à l'encontre d'une décision rendue le 29 Août 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE, Attendu que par acte du 30 mai 2024, Maître [Z] [T], représentée par Me AUER avocat au barreau de Colmar, et par acte du 7 mai 2024, Madame [O] [B], représentée par Me BERTRAND avocat au barreau de Strasbourg, déclarent se désister respectivement de l'appel, et de l'action ; Qu'il échet de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux parties de leur désistement, d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Compensons les dépens. Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2024 Le Conseiller chargé de la mise en état, Copie(s) délivrée(s) par LS : - aux parties - aux avocats et aux D.S. Le 09 Juillet 2024 Le Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 9 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
668e2556fcf93851fdd6467d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel