AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Les sociétés VERSO FINANCE et CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE DU VEXIN ont conclu divers
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Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
14 avril 2026
La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.
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