Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 22 mars 1974

REQUETE DE LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARNELLE ET COMPAGNIE, DEFAILLANTE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 123.573,21 F A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, AU TITRE DU REGLEMENT DE MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : /CONSIDERANT QUE LES DIVERS CONTRATS DE CAUTIONNEMENT PASSES PAR LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ONT POUR OBJET LA GARANTIE D'OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE DANS LE CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS QU'ELLE AVAIT CONCLUS AVEC LEDIT OFFICE ; QUE CES CONTRATS DE CAUTIONNEMENT ONT LE CARACTERE DE CONTRATS DE DROIT PUBLIC ; QUE LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LEUR EXECUTION RELEVE, DES LORS, DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ;
AU FOND : /CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE DEFAILLANTE, LA SOMME TOTALE DE 123.573,21 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS S'ELEVAIT A 345.440,70 F. QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE JOUER, POUR LA TOTALITE DE LEURS MONTANTS S'ELEVANT A 79.546,47 F LES CONTRATS DE CAUTIONNEMENT DEFINITIF SOUSCRITS PAR LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE POUR LES CINQ MARCHES PASSES ENTRE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET, JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT TOTAL DE 44.026,74 F, LA CAUTION FOURNIE PAR LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE A L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE POUR EVITER QUE SOIT EFFECTUEE LA RETENUE DE GARANTIE LORS DU PAIEMENT DES ACOMPTES SUR LES TRAVAUX EN COURS D'EXECUTION, CETTE DERNIERE CAUTION NE S'APPLIQUANT D'AILLEURS QU'AUX QUATRE PREMIERS MARCHES ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LA BANQUE APPELANTE SOUTIENT QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR L'OFFICE ETAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIVES, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'INFIRMER LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'OFFICE POUR L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ET DES PENALITES DE RETARD ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE SOUTIENT QUE TOUT DOUBLE EMPLOI DEVAIT ETRE EVITE ENTRE LE CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET LES RETENUES DE GARANTIE ET EN DEDUIT QUE SEULE LA CAUTION QU'ELLE AVAIT FOURNIE A L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE POUR LA DISPENSER DE DEPOSER LE MONTANT DE SON CAUTIONNEMENT DEFINITIF POUVAIT ETRE MISE EN JEU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 8 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER AU COMPTE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE FIGURANT PARMI LES PIECES CONTRACTUELLES CONSTITUANT LE MARCHE ET SIGNEES PAR LES PARTIES, "LE CAUTIONNEMENT DEFINITIF EST LIBERE A CONCURRENCE DU MONTANT DES RETENUES EFFECTUEES LORS DU PAIEMENT DE CHAQUE ACOMPTE". QUE L'ARTICLE 35 ALINEA 3 DU CAHIER STIPULE QUE LA CAUTION FOURNIE PAR L'ENTREPRENEUR POUR EVITER QUE SOIT EFFECTUEE LA RETENUE DE GARANTIE SUR LE PAIEMENT DES ACOMPTES "DOIT S'ENGAGER SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR A VERSER AU RECEVEUR-TRESORIER DE L'OFFICE, SUR ORDRE DE REVERSEMENT, ET SANS POUVOIR REFUSER LE PAIEMENT POUR AUCUN MOTIF, LA SOMME DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE SERA AMENE A RENTRER EN POSSESSION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DANS LA LIMITE DES SOMMES QUI AURONT ETE CAUTIONNEES..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DU MEME DOCUMENT "LA RETENUE DE GARANTIE N'EST PAYEE A L'ENTREPRENEUR... QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE ET LORSQU'IL A JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS PREVUES A SON MARCHE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TEXTES QUI PRECEDENT ET QUI, SIGNES PAR LES PARTIES AU CONTRAT, CONSTITUENT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PROPRES AUX CINQ MARCHES DONT S'AGIT QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ETAIT FONDE A FAIRE JOUER LA CAUTION DONNEE PAR LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE EN SUBSTITUTION DES RETENUES DE GARANTIE POUR LES QUATRE PREMIERS MARCHES SOUSCRITS PAR L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE ET POUR ASSURER L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES A CES MARCHES. QUE, PAR CONTRE, ET A L'EXCEPTION DU CINQUIEME MARCHE POUR LEQUEL LA CAUTION FOURNIE PAR LA BANQUE APPELANTE NE S'APPLIQUAIT QU'AU CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET NON AUX RETENUES DE GARANTIES, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'OFFICE POUVAIT RECLAMER A LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE LE PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE POUR CHACUN DES QUATRE PREMIERS MARCHES ALORS QUE CE CAUTIONNEMENT DEFINITIF S'ETAIT TROUVE ENTIEREMENT LIBERE EN RAISON DE LA CAUTION APPORTEE PAR LADITE BANQUE POUR EVITER QUE DES RETENUES NE SOIENT EFFECTUEES LORS DU PAIEMENT DE CHAQUE ACOMPTE LADITE CAUTION PORTANT, POUR CES QUATRE MARCHES, SUR UN MONTANT DE RETENUES SUPERIEUR A CELUI DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE, COMPTE TENU DE CES RECTIFICATIONS, LES SOMMES DUES PAR LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DOIVENT ETRE FIXEES COMME SUIT : POUR LE PREMIER MARCHE, 37.752,17 F, SOIT LE MONTANT TOTAL DE LA DETTE A PRELEVER SUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT POUR RETENUE DE GARANTIE SE SUBSTITUANT AU CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET S'ELEVANT A 49.900 F, POUR LE SECOND MARCHE. 28.400 F SOIT LE MONTANT TOTAL DU CAUTIONNEMENT POUR RETENUE DE GARANTIE S'ETANT SUBSTITUE AU CAUTIONNEMENT DEFINITIF QUI ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR, LE MONTANT DE LA DETTE DE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE S'ELEVANT, POUR CE MARCHE A 71.090,60 F, POUR LE TROISIEME MARCHE, 15.844,33 F, SOIT LE MONTANT TOTAL DE LA DETTE A PRELEVER SUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT POUR RETENUE DE GARANTIE SE SUBSTITUANT AU CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET S'ELEVANT A 35.300 F, POUR LE QUATRIEME MARCHE, 7.588,55 F, SOIT LE MONTANT TOTAL DE LA DETTE A PRELEVER SUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT POUR RETENUE DE GARANTIE SE SUBSTITUANT AU CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET S'ELEVANT A 13.100 F, ENFIN POUR LE CINQUIEME MARCHE 21.469,26 F SOIT LE MONTANT TOTAL DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF QUI AURAIT DU ETRE VERSE PAR L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE ET AUQUEL LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE A SUBSTITUE SA CAUTION, CELLE-CI N'AYANT PAS PORTE, POUR CE MARCHE, SUR LES RETENUES DE GARANTIE ET LA DETTE DE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE S'ELEVANT, POUR CE DERNIER MARCHE, A 213.165,05 F ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RAMENER DE 123.573,21 F A 111.054,31 F LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ENCONTRE DE LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET CIE ; ...  LA SOMME DE 123.573,21 F EST RAMENEE A 111.054,31 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'O.P.H.L.M. .