Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Mersen ; Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merlin Gérin, société anonyme, aujourd'hui dénommée Schneider Electric

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

pour la création d’un magasin d’une surface de vente de 4 898 m2 et d’un drive ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux et de la société Leroy Merlin la somme de 8 000 euros

A la suite de ce sinistre, la SA BP FRANCE a pris l'initiative d'une procédure en référé pour voir désigner un expert, en présence de l'exploitant la SARL MERLIN et de son assureur la SA UGN, ainsi que

Merlin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à le garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; - de mettre à la charge de toute partie succombant la somme de 3 000 euros à leur verser, en application des

- Condamner la SCI Merlan 135 à lui payer la somme de 6.000,00 Euros en application de l'article 700 du CPC.

, dont le siège est 10, place Salvador Allende, BP 235, immeuble Metroport à Villeneuve d'Ascq cedex (59654) ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2019 et le 23 juin 2021, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me de Vernejoul

[J] [O] du surplus de ses demandes ; - débouté la SA Leroy Merlin de l'ensemble de ses demandes ; - dit que les dépens seront supportés par la SA Leroy Merlin.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la communauté d'agglomération de La Rochelle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA L'Immobilière Leroy-Merlin la somme

Vu 2°), sous le n° 314352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN

AXA France IARD, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la communauté de communes du Crestois, de la SCP Roger, Sevaux, avocat du Bureau Veritas et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du cabinet Merlin

charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

départementales de la CGT-FO et de la CFTC du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO et le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, estimant que la société Leroy-Merlin

Représentés par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai et Me Véronique Rehbach, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Sa L'Immobilière Leroy Merlin

Article 3 : Les conclusions de la société Leroy Merlin France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.