AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304053_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A E, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 avril 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officiellePage 18 sur 49
Ch civ. 1-4 copropriété
6a225926cdc6046d47379a8f
3 juin 2026
3 juin 2026
Janvier 2026 par le Président de chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1-4 Copropriété N° RG : 25/01557 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY
Source officielle