Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 10 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-2







Minute n°



N° RG 23/00589 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUYQ

AFFAIRE : S.A.R.L. GDA SERVICES C/ LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. [S], S.A.S.U. GDA LOCATION, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Juillet deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,



********************************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.R.L. GDA SERVICES agissant en vertu de son drot propre en la personne de Madame [U] [B]

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]



Représentant : Me Christelle NICLET-LAGEAT de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155

Représentant : Me Thomas ANDRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0920





APPELANTE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 



C/



LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. [S] agissant en qualité de liquidateur de la Société GDA SERVICES

Ayant son siège 

[Adresse 1]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Eric REBOUL de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 726 - N° du dossier E0000LN9



S.A.S.U. GDA LOCATION

Ayant son siège 

[Adresse 3]

[Localité 6]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL FEDARC, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20212402 - 





INTIMES



DEFENDEURS A L'INCIDENT 





*********************************************************************************************



Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





 

Exposé du litige



Le 17 mai 2021, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la liquidation judiciaire de la société GDA Services et désigné la société [S] en qualité de liquidateur. 

Le 5 août 2021, le liquidateur a assigné la société GDA location devant ce tribunal afin de lui voir étendue la procédure collective. 

Le 3 juin 2022, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à transiger avec la société GDA Location. 

Le 13 janvier 2023, le tribunal de commerce a homologué le protocole transactionnel passé entre le liquidateur et la société GDA Location prévoyant d'une part, le versement au liquidateur d'une somme de 200 000 euros en contrepartie de son désistement de l'action en extension. 

Le 26 janvier 2023, la société GDA Services a interjeté appel de ce jugement. 

Le 27 janvier 2023, elle a formé opposition à l'ordonnance du 3 juin 2022. 

Le 15 novembre 2023, sur incident, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel de la société GDA Services et ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur le recours dirigé contre l'ordonnance du 3 juin 2022. 

Le 13 mars 2024, le tribunal de commerce a déclaré ce recours irrecevable comme tardif. 

Par conclusions d'incident du 4 juin 2024, la société GDA Services, exposant que ce jugement était frappé d'appel et donc non définitif, a demandé au conseiller de la mise en état de maintenir le sursis à statuer. 

Par des conclusions du 17 juin 2024, le liquidateur s'est associé à cette demande. 

Par dernières conclusions du 18 juin 2024, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de constater que la demande de sursis à statuer est sans objet, subsidiairement s'en remet à justice sur cette demande. 

 La mise à disposition de la présente ordonnance, annoncée pour le 11 septembre 2024, a été avancée à ce jour.



Motifs



L'ordonnance du 15 novembre 2023 ordonne le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur le recours dirigé contre l'ordonnance du 3 juin 2022.

Est ainsi ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision passée en force de chose jugée. 

La nouvelle demande de sursis à statuer est donc sans objet, comme le soutient justement la société GDA Services, ce qu'il convient de se borner à constater. 

L'affaire sera retirée du rôle et l'instance reprise sur simple demande de la partie la plus diligente. 

 

 

Par ces motifs, 



Le conseiller de la mise en état, 

 

Constate l'absence de survenance du terme du sursis à statuer ordonné le 15 novembre 2023 ;



Dit que l'affaire sera retirée du rôle, où elle sera rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente.

 

 





La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état