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14 813 résultats pour « Article REF 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2005259_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317492_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600734_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou aux requérants en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208213_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416233_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dea942a604f5e93207

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il en résulte que les dispositions invoquées par l'appelant de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant alors être versée à son conseil, ou subsidiairement, dans l’hypothèse

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303950_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603997_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302571_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204644_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210359_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur profit, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02451_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200480_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800163

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve à ce jour sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314605_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310890_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300757_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de lui verser directement la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300456_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

Source officielle

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