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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
631addf4f575634f1371ed10
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cb
2 août 2023
2 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
6878846f63001e49f9f26b15
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielle2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a86
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments
Source officielleRétentions
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles
Source officielleRétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b010
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 741-1.' puisque l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L
Source officielleRétentions
6307108e7786aac563f275a7
24 août 2022
24 août 2022
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-3, 8° du ceseda
Source officielleRétentions
68032e331fa67923f78829f3
18 avril 2025
18 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
686f4cabd3976f57d00d3296
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'une décision d'expulsion ; 7° doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8°
Source officielleETRANGERS
6318348d0876004f131a5ef1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle
Source officielleRétentions
65ab738636bfc00008d68cf6
30 août 2023
30 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les
Source officielleRétentions
66baf72bf34129bfe1fee63a
12 août 2024
12 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436ff
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
661e14d90f653b0008df2b15
15 avril 2024
15 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 18 sur 30