Elle fait valoir que : - les dispositions des articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5 du code de commerce ont été enfreintes, . il n'y a eu aucune information dans l'entreprise concernant l'élection du

, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code

Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par

Elle fait valoir que : - les dispositions des articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5 du code de commerce ont été enfreintes . il n'y a eu aucune information dans l'entreprise concernant l'élection du

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

l651-1 et suivants et l653-1 et suivants du code de commerce s'appliquent aux dirigeants des personnes morales, qu'ils aient la qualité de Président ou de directeur général ; ATTENDU que la proportion

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000825, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L631-15 II du Code de Commerce.

L621-3 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-7 du même code, textes visés par le jugement communiqué par le mandataire judiciaire au conseil de prud'hommes de Bonneville, - jugement rendu

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

L651-2 du code de commerce.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.