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5 993 résultats pour « Article L651-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le fait que les comptes sociaux ne présentent ni une image fidèle, ni sincère d'une société ne constitue pas un des cinq types de fautes déterminées par l'article L651-1 du code de commerce, La preuve

Source officielle

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CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 653-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb73

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L651-1 du code de commerce, la responsabilité de tout dirigeant, même de fait, peut être recherchée, personne physique ou morale, de droit privé ou public, ainsi

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96387fbc8ab936eb0358

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

SUR CE, 1- Sur la direction de la société STS Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants

Source officielle
CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il est constant que dans une société anonyme simplifiée le directeur général et le président sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

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CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

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TCOM

Procédures collectives

69dd2c4acdc6046d471e2c44

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Le jugement du 30 décembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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