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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il
Source officielle15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
29 juin 2017
Dire et juger qu'en aucune façon un éventuel irrespect du formalisme des articles L312-1 et suivants du code de la consommation ne peut entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt notarié
Source officielle3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
en vue de ce calcul la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
31 octobre 2016
699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
15 mai 2019
L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...
Source officielleJuge libertés détention
679aa1a3e9a46d1f5a76916f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L3212-1 du Code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION La réadmission de M.
Source officielleChambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8dd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon le tribunal de commerce, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.332-1 du code de la consommation disposent que c'est à la caution de démontrer que l'acte de cautionnement était manifestement
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64d6
4 avril 2024
4 avril 2024
A 444-32 du code de commerce ; - accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Avocats Chapuis Associés. 7.
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 3-3
6348fee563d497adffda3db3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c44
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
Source officielleChambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L.312-7, L.312-10, et L312-33 du code de la consommation et de l'article 6 du code civil, - prononcer la nullité des engagements de caution données par les parties requises, - condamner reconventionnellement
Source officielleExpropriations
697a8e32cdc6046d47082726
5 janvier 2026
5 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
de commerce, Vu l'article R661 6 du code de commerce, Déclarer l'appel régularisé par Mme I...
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
5 septembre 2023
euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire
Source officiellePage 18 sur 64