Bowsque Encantado ", programmé le 4 et le 5 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement UE n° 604/2013 ; Elle viole l’article 5 du règlement UE n° 604/2013 et l’article L. 118-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle est entachée d’une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 652-27 et R. 652-28

Par suite, la condition d'utilité fixée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté d’assignation à résidence édicté

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La société Acaphe n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a appliqué la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

[F] [G] En application de l’article 1343-5 du code civile, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur

Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur

Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

code civil, alors applicable (devenu l'article 1343-5), ne sont à l'évidence pas remplies.

B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100