34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée./(…) » Aux termes de l’article L. 28 de ce code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une

et de secours de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, dans sa rédaction alors applicable : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative

au statut général des fonctionnaires, dans la version applicable au présent litige : « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires de M.

Enfin, aux termes de l'article 2-6 de ces lignes directrices : " La durée minimale d'une tenue de poste est fixée a` trois ans.

Aux termes de l'article 11 de la n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicable en l'espèce : " I - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, le fonctionnaire

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 38 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, et d'autre part, des dispositions du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 qui sont inopérants,

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental