TA30 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le président de la communauté de communes Vaison-Ventoux l'a licencié pour inaptitude physique à compter du 1er avril 2021 et l'a radié des effectifs de la communauté de communes à compter de la même date.  
 Il soutient que : 
 - il a signé l'arrêté attaqué sans le lire ; 
 - l'arrêté attaqué ne mentionne pas que son poste a été supprimé ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter une demande de reclassement ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a bénéficié que de 3 années de placement en disponibilité d'office alors que, travaillant à mi-temps, il pouvait bénéficier d'un placement dans cette position pour 5 ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la communauté de communes Vaison-Ventoux, représentée par la SELARM Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de contenir des conclusions et des moyens ; 
 - les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le jugement est susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant au réexamen de la situation du requérant. 
 Un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, a été produit pour la communauté de communes Vaison-Ventoux et n'a été communiquée qu'en tant qu'il répond au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983, 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,  
 - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevillard, 
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Teyssier, représentant la communauté de communes Vaison-Ventoux. 
 Une note en délibéré a été produite le 10 octobre 2023 pour la communauté de communes Vaison-Ventoux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 mars 2021 le président de la communauté de communes Vaison-Ventoux a licencié M. A, adjoint technique, pour inaptitude physique à compter du 1er avril 2021 et l'a radié des effectifs de la communauté de communes à compter de la même date. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Contrairement à ce que soutient la communauté de communes Vaison-Ventoux, il ressort de ce qui précède que la requête comporte l'énoncé de moyens et doit être regardée comme comportant aussi l'énoncé de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le président de la communauté de communes Vaison-Ventoux a licencié M. A pour inaptitude physique à compter du 1er avril 2021 et l'a radié des effectifs de la communauté de communes à compter de cette même date. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3. Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ". Aux termes de l'article 85-1 de la même loi : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale (), après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. () L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article. ". 
 4. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 1er mars 2018, le comité médical départemental s'est prononcé favorablement à la reconnaissance de l'inaptitude définitive et absolue de M. A à ses fonctions mais pas à toutes fonctions. Si la communauté de communes Vaison-Ventoux soutient sans le démontrer que l'intéressé s'est vu proposer oralement un reclassement, elle ne démontre pas l'avoir mis à même d'en solliciter un alors qu'elle y était tenue. Ainsi, M. A, qui a été privé d'une garantie substantielle, est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué du 11 mars 2021 doit être annulé. 
 Sur l'injonction d'office : 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la situation de M. A soit réexaminée après qu'il ait été mis à même de présenter une demande de reclassement. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre la communauté de communes Vaison-Ventoux d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme que la communauté de communes Vaison-Ventoux demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 mars 2021 de la communauté de communes Vaison-Ventoux est annulé. 
 Article 2 : ll est enjoint à la communauté de communes Vaison-Ventoux de réexaminer la situation de M. A après l'avoir mis à même de présenter une demande de reclassement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Vaison-Ventoux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la communauté de communes Vaison-Ventoux. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.