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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306476_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 par renvoi de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211372_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400342_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306769_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
; - elle méconnaît les articles L. 571-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301487_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E soutient que : * la décision méconnaît les dispositions de l'article L.571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet n'apporte pas la preuve qu'un examen de
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210641_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A F pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302728_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300666_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C en application des dispositions des articles L.527-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506855_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
procédé à l'entretien ne peut être identifié ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206373_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A en application de l'article L. 572-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206374_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A en application de l'article L. 572-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205422_20220826
26 août 2022
26 août 2022
/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205960_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206253_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
actualisé de sa situation personnelle et à un examen de sa vulnérabilité, conformément aux articles L. 571-2 et L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète
Source officielle1ère chambre
66ff85bfa4ff9ec259c097c0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet arrêt a été signifié le 13 octobre 2023 à la société Kerglen qui a formé opposition à son encontre le 13 novembre 2023 sur le fondement des articles 571 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 742-7 : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable
Source officiellePage 18 sur 715