TA33 · Eloignement 72 heures — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Thiam, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enregistrer sa demande d'asile au titre de la procédure normale ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'ensemble des documents pertinents sous un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît le droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a introduit en Espagne une demande d'asile et qu'en tout état de cause la responsabilité de l'Espagne a cessé après un délai de douze mois ; 
 -  il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, faute de mentionner le critère de responsabilité retenu parmi ceux énoncés au chapitre III du règlement n° 604/2013 précité ; elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux et personnalisé de sa situation personnelle, faute de faire état des pathologies dont il souffre ; il a droit à un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - la préfète a commis une erreur dans l'appréciation de la situation du requérant au regard de ces dispositions, dès lors qu'il n'a jamais déposé de demande d'asile dans ce pays ; l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 7 du même règlement, dès lors que l'Espagne n'était plus responsable après un délai de douze mois ; 
 - la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions des articles 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, 53-1 de la Constitution en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à ces articles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution française ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. B ; les parties ont été informées à cette occasion de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'enregistrement de la demande d'asile au titre de la procédure normale, ce pouvoir ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir, 
 -  les observations de Me Thiam, représentant M. A, qui précise les moyens de la requête, et entend requalifier ses conclusions tendant à l'enregistrement de la demande d'asile au titre de la procédure normale comme des conclusions à fin d'injonction à la préfète de la Gironde de procéder à cet enregistrement ; 
 - et les observations de M. A. 
 En l'absence de la préfète de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien, est entré en France le 20 juillet 2022 en provenance d'un autre État membre, afin d'y déposer une demande d'asile enregistrée par les services de la préfecture de la Gironde le 5 août 2022. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Espagne le 16 novembre 2020. Par un arrêté du 3 novembre 2022, dont par la présente requête M. A demande l'annulation, la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ".  
 4. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas introduit une demande d'asile en Espagne ni en tout état de cause que la responsabilité de cet État n'aurait pas cessé après un délai de douze mois, le requérant ne démontre pas que son droit à l'information résultant de l'article 4 du règlement n° 604/2013 précité aurait été méconnu. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a indiqué dans son recueil de demande d'asile comprendre français, s'est vu remettre le 5 août 2022 et dès le début de la procédure de détermination, les documents rédigés en français, correspondant à la brochure prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement et contenant les informations mentionnées au point 1 de cet article, notamment le guide du demandeur d'asile et les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (B). Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention de Genève et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne applicables, ainsi que les dispositions des règlements européens relatifs à l'asile et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 571-1 et L. 571-2, il fait état de ce que l'intéressé a introduit une première demande le 16 novembre 2020 en Espagne, et que cet État, responsable de sa demande d'asile en vertu des dispositions combinées des articles 3-2 et 7-2 du règlement n° 604/2013, a donné son accord le 15 septembre 2022 à une reprise en charge de M. A sur le fondement de l'article 18-1 du même règlement. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement le requérant en mesure de comprendre et de discuter les motifs de la décision, qui est ainsi suffisamment motivée.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait porté à la connaissance de la préfète de la Gironde, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, la moindre pièce faisant état d'une quelconque pathologie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à reprocher à la préfète de la Gironde de s'être abstenue de procéder à un examen particulier de sa situation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du même règlement : " Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen ". En outre, aux termes du 1. de l'article 13 de ce règlement : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". Il résulte de ces dispositions que la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale s'effectue à l'occasion de la première demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date. 
 9. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 603/2013 recensant les données enregistrées dans le système Eurodac qu'une personne y est identifiée non pas par son identité mais par le numéro de référence attribué par l'Etat membre où ses empreintes ont été prises à l'origine. L'article 24 de ce règlement précise que, dans ce numéro de référence, le chiffre suivant la ou les lettres d'identification désignant l'Etat membre indique la catégorie de personnes ou de demande. Il résulte de l'application combinée de cet article et des articles 9 et 14 du même règlement que le chiffre " 1 " désigne les demandeurs de protection internationale et le chiffre " 2 " désigne les personnes interpellées lors du franchissement irrégulier d'une frontière en provenance d'un pays tiers. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Gironde s'est fondée sur le résultat positif fourni par le système Eurodac permettant de constater que les empreintes de l'intéressé ont été enregistrées par les autorités espagnoles le 16 novembre 2020 à Saragosse sous le n° ES1 2050111300200. Dès lors que le numéro d'identification Eurodac indique pour le requérant la mention " ES1 ", le chiffre 1 signifie qu'il a sollicité l'asile en Espagne. Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, l'Espagne était demeurée responsable de la première demande d'asile et a, par une décision du 15 septembre 2022, explicitement accepté la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 précité. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas sollicité l'asile en Espagne, et de ce que la préfète de la Gironde a ainsi commis une erreur de droit, doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. M. A invoque le bénéfice de la clause discrétionnaire rappelée au point précédent, se prévalant de son état de santé, et notamment, d'une part, d'un cal vicieux résultant d'une fracture du fémur gauche mal consolidée, constaté par le pôle d'imagerie médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 21 juillet 2022 et pour lequel il suit un traitement médicamenteux, et d'autre part, des douleurs épigastriques pour lesquelles il a été admis au service des urgences et de permanence d'accès aux soins de santé de Saint-André. Toutefois, aucune des affections précitées ne fait obstacle à un transfert à destination de l'Espagne, où l'intéressé pourra bénéficier dans ce pays de conditions d'accueil adaptées permettant le traitement de ses maladies, dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficierait en France. En outre, il incombe à l'autorité administrative, avant toute remise d'un étranger objet d'un arrêté de transfert, de signaler aux autorités de l'État chargé de l'examen de la demande d'asile l'état de santé du demandeur et le traitement qu'il reçoit en France, de sorte que l'Espagne sera informée de son état de santé. Au demeurant, par les éléments qu'il produit, le requérant ne renverse pas la présomption selon laquelle que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences des conventions de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquelles il est partie. Par suite, en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu ces dispositions, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
   
 13. Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Me Thiam, à M. C A et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,