TA44 · - Asile - 15 jours — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Magali Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et de transmettre sa demande d'asile à l'OFPRA, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée en droit, faute de mentionner le critère retenu par les autorités françaises pour désigner l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, et en fait, compte tenu notamment de son caractère stéréotypé ; 
 - est entachée de vices de procédure en méconnaissance : 
 ° de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'est pas justifié de la remise de la brochure d'information prévue par cet article, ce dès le début de la procédure ; 
 ° de l'article 5 de ce même règlement, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait bénéficié d'un entretien individuel conformément à cet article, ce qui l'a privé d'une garantie nécessaire à l'exercice d'un droit fondamental, notamment en ce qu'il n'a pas été informé de la qualité de la personne ayant conduit l'entretien, celle-ci n'étant pas "'qualifiée en vertu du droit national " ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation médicale et du risque par ricochet au regard des articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 19 du règlement Dublin III ; 
 - entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par décision du 11 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Jégard, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Béarnais, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que M. A a quitté le Portugal environ une semaine après son arrivée pour retourner en Angola, qu'il avait donc quitté l'espace Schengen pendant une période supérieure à trois mois lorsque le préfet de Maine-et-Loire a pris la décision de transfert ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue lingala, qui explique que le séjour au Portugal était un séjour de tourisme qui a eu lieu avec sa famille adoptive angolaise, qu'il a ensuite dû fuir l'Angola en raison de la découverte par sa famille adoptive de son homosexualité et que les documents prouvant son séjour en Angola après le séjour au Portugal sont restés auprès de sa famille adoptive.   
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C A, ressortissant congolais né en 1999, déclare être entré en France le 13 septembre 2023 où il a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 3 octobre 2023. Ayant considéré que M. A était en possession d'un visa expiré depuis moins de six mois délivré par les autorités portugaises au moment de sa demande d'asile, et que ces autorités étaient responsables de l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a, en qualité d'autorité administrative compétente désignée par l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole), saisi ces autorités, le 11 octobre 2023, d'une demande de reprise en charge de M. A. Après l'accord explicite des autorités portugaises intervenu le 8 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 18 décembre 2023 dont M. A demande l'annulation, décidé de le transférer à ces autorités. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] ". Selon l'article 3 de ce règlement : " () / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Et aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile rappelées au point 2 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. Enfin, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 6. Au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, M. A se prévaut de sa situation de grande vulnérabilité eu égard à son état de santé. Il ressort des documents médicaux qu'il produit qu'il est suivi depuis la fin du mois de novembre 2023 au centre hospitalier universitaire de Nantes pour des troubles anxieux et un symptôme dépressif, qui ont nécessité la mise en place d'un traitement. Le psychiatre qui le suit fait état d'une instabilité psychique et d'un risque suicidaire, notamment en cas de bouleversement de ses repères sociaux et de soins. Au regard de ces éléments, non sérieusement contredits par le préfet, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre les dispositions de l'article 17 précité. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire prononçant son transfert au Portugal. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction°: 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". Ces dispositions n'ont toutefois pas pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Selon cet article, un jugement impliquant nécessairement qu'une autorité administrative prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / () ". 
 10. L'annulation de la décision de transfert de M. A vers le Portugal a été prononcée au motif que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir fait usage de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 pour admettre la responsabilité de la France dans l'examen de sa demande d'asile. Par suite, et en l'absence de changement dans les circonstances, il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer, le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de fixer à sept jours, à compter de la notification du présent jugement, le délai de délivrance de cette attestation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 000 euros à verser à Me Béarnais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. A dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'enregistrement par les autorités françaises de sa demande d'asile en vue de l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Article 3 : L'État versera à Me Béarnais une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Magali Béarnais et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 X. JÉGARDLe greffier, 
 J-F. MERCERON        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,