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124 233 résultats pour « Article 13-A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426e04

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33, 591

Source officielle

Page 18 sur 6212

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CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402423

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

fait application d'un texte caduc, en violation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1984; 4 ) que l'article L. 23-11 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 13

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300248

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

titre du contrôle a posteriori, et que la reprise à la suite du congé délivré le 13 décembre 2012 ne pouvait être contestée dans le cadre d'un contrôle a posteriori, les consorts [A] ayant invoqué le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100647

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le président d'un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c3

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2a

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

à la société Trane, nonobstant les tests menés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ; 3 / que la société Trane faisait valoir

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f96ad

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

doté de données de sécurité personnalisées'; - le smartphone utilisé pour ordonner les virements litigieux a été enrôlé comme appareil de confiance au moyen du code personnel dont Mme [Q] a seule connaissance

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a8

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

ne saurait se prévaloir de l'inobservation de l'ordre de parole prévu à l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, dès lors que l'irrégularité alléguée n'a pas porté atteinte à ses intérêts ;

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[A] [Q]. Il soutient également que ce grief est infondé.

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e02

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui à qui incombe la charge de la preuve ne peut rapporter ladite preuve par des documents émanant exclusivement

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec1d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe19d

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

et précises du bail, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience

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TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

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