MISE EN ETAT :Madame BARONNET, Juge GREFFIER :Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEUR au principal et à l’incident : Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX

Coudert, - et les observations de Me Tekebeng Lele, substituant Me Ayadi, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant Monsieur [L] [Y] [K] [S] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT

A la date de la décision attaquée, le requérant, alors âgé de vingt ans, n'était plus dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.

Michel David, demeurant 29, Grande Rue, 91510 Janville-sur-Juine, 62 / de Mme Annie Laine, demeurant 24, boulevard de l'Europe, 95300 Pontoise, 63 / de M.

des conditions générales du syndicat des utilisateurs de grues ainsi libellé : "par convention expresse, les actions en responsabilité contractuelle entre loueur et locataire se prescrivent par une année

PARTIES : DEMANDERESSE Mme [Y] [E] née le 15 Avril 1927 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maé FAURE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Marion LEDEUX

partie de l'année.

opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Hihifo pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, la liste " Fakatahi kihe kahau lelei

Par courrier du 11 octobre 2012, l'URSSAF a adressé à la société Dynéa Resins France une mise en demeure de régler la somme de 122 571 € dont 106 949 € au titre des cotisations dues pour les années 2009

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Frappat-Leleu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que, M. et Mme Y...ont acquis les lots n° 22 et

Jean-Christophe LELEU & Nicolas WATTINE, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 03 avril 2025, par M.

A... se prévaut de l’existence d’une relation amoureuse depuis plusieurs années avec Mme D..., compatriote togolaise, dont il n’a pas fait état lors de son audition et n’apporte aucun élément de nature

A est entré irrégulièrement en France récemment, au cours de l'année 2019. Il est constant qu'il n'a entrepris aucune démarche afin de faire régulariser sa situation sur le sol français.

B est entré en France irrégulièrement au cours de l'année 1999.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laëtitia BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

Et aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années