AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
678f382506f4e91c5f36c3d0
20 janvier 2025
20 janvier 2025
DEKRA PRÉLÈVEMENTS & ANALYSES Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Anne LELEU-ÉTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B745 ORDONNANCE
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5e Chambre
5fd872e043b615220bc3a300
10 décembre 2020
10 décembre 2020
[S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 16-00115/P Copies exécutoires délivrées à : Me Anne
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