AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301740_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola
Source officiellePage 18 sur 245
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400827_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Ses trois enfants mineurs de nationalité angolaise sont nés les 28 avril 2010, 16 avril 2013 et 29 avril 2015 en Angola.
Source officielle